la compétence de la commission de discipline
L’organe chargé de faire respecter le règlement d’ordre intérieur au sein de la fédération international IFTPF® est la commission disciplinaire.
La commission disciplinaire peut sanctionner :
Des faits contraires aux règles posées par le règlement d’ordre intérieur de la fédération international IFTPF®.
Des atteintes à la réputation ou aux intérêts de la fédération international IFTPF®.
Les personnes pouvant être poursuivies devant la commission disciplinaire sont les licenciés, les titulaires de titres permettant de participer aux activités de la fédération international IFTPF®, les membres bénévoles, en résumé : toute personne licenciée auprès de la fédération international IFTPF® ou ayant un rapport avec la fédération TPF®.
l'organisation de la commission
La commission disciplinaire bénéficie de toutes les garanties d’indépendances.
Tout membre de la Commission disciplinaire frappé par un conflit d’intérêt avec l’affaire qu’il doit juger doit le faire savoir à la commission.
La commission disciplinaire doit juger en toute indépendance et ne doit recevoir aucune instruction.
Lorsque la commission se réunit, trois membres au minimum doivent être présents.
Les membres de la commission sont soumis au secret.
les règles de procédure devant la commission de discipline
Le règlement d’ordre intérieur sera le point de référence pour les procédures de la commission disciplinaire, ces règles viennent garantir le droit à un jugement équitable.
A l’image de la justice pénale « classique » une instruction préalable est envisageable, à l’issue de celle-ci la personne chargée de l’instruction établit un rapport qu’elle transmet à la commission disciplinaire chargée de juger l’affaire.
La personne appelée à comparaitre devant la commission disciplinaire doit être convoquée sept jours au moins avant la séance, cette convocation énonce les faits reprochés et indique les droits de la personne poursuivie.
La personne convoquée peut faire venir des « témoins » mais doit communiquer leur identité au moins 48 Heures à l’avance.
Durant la séance, le Président CEO de la fédération international IFTPF® ou le représentant désigné par le CEO prend la parole en premier puis un membre de la commission disciplinaire qui avait été préalablement chargé d’instruire les faits présente son rapport.
Toute personne peut être entendue, la personne poursuivie ou les témoins prennent la parole en dernier.
La commission délibère ensuite à huis clos et rend une décision qui est notifiée par recommandée ou par courriel dans un délai maximum de huit semaines.
les décisions disciplinaires
La décision rendue par la commission de discipline doit être motivée.
Elle doit viser les faits reprochés à la personne poursuivie et expliquer pourquoi et comment elle les sanctionne.
La décision est signée par le président CEO de la fédération international IFTPF® ou son représentant désigné par le CEO, ainsi que les représentants de la commission disciplinaire présent lors du jugement.
Sept sanctions sont envisagées par le règlement disciplinaire type, parmi ces sanctions on peut citer l’avertissement, le blâme, l’interdiction provisoire de participer ou d’organiser une manifestation, l’interdiction d’exercer des fonctions au sein de la fédération international TPF®, le retrait provisoire ou la suspension de licence définitif.
Plusieurs sanctions peuvent être appliquées en même temps, cependant celles-ci doivent rester proportionnelles aux faits reprochés. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis.
La personne sanctionnée pourra contester la décision en formant appel dans un délai de sept jours, une fois ce délai dépassé celle-ci est rendue définitive.
A noter que l’ensemble de la procédure ne peut dépasser quatre mois, sauf délai exceptionnel supplémentaire d’un mois.